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Informations précontractuelles Art. L221-5 C. conso + opposabilité clickwrap
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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée par un consommateur (« le Client ») sur la plateforme exploitée par RETREAT AND BE FRANCE (« la Société »).
Raison sociale : RETREAT AND BE FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Immatriculation : RCS Paris 108 361 536 — Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Présidente : RETREAT AND BE HOLDING (SAS, RCS Paris 107 235 178), représentée par Lucner DINAS ZAPE
Email : support@retreatandbe.com
TVA : numéro en cours d'attribution (orientation : assujettissement au réel dès la première facture). Pour un consommateur, le prix total est annoncé TTC avant commande, y compris pour les offres propres à R&B. Aucune mention de franchise n'est publiée par défaut.
Les CGV sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Les CGU restent applicables et complètent les CGV.
Les CGV s'appliquent à toute commande dont le vendeur est identifié avant paiement, conformément à la matrice contractuelle :
Pour un séjour touristique réglementé, l’Agence partenaire est le vendeur responsable du voyage. Pour une prestation indépendante non touristique, le professionnel identifié est responsable de son exécution. R&B conserve ses propres obligations de plateforme.
La Société ne vend, n'organise ni n'inclut de transport (vols, navettes, transferts aéroport). L'absence de transport ne suffit pas à exclure un forfait touristique : la combinaison d'un hébergement avec une autre prestation touristique peut relever de l'article L211-2 du Code du tourisme. Chaque offre doit être qualifiée selon son contenu et son mode de vente avant sa commercialisation.
Dans le modèle V1 prévu, une retraite réglementée est vendue par l'Agence partenaire identifiée dans le contrat de voyage, après vérification des obligations applicables, notamment immatriculation Atout France, garantie financière et assurance (articles L211-1 et L211-18). Le présent contrat ne remplace pas ce contrat de voyage et n'autorise pas R&B à vendre un forfait. Une simple déclaration contractuelle ne modifie pas le rôle réellement exercé par chaque partie.
Les prix, taxes et frais applicables affichés sur la Plateforme sont confirmés côté serveur dans le panier, le devis ou la facture avant validation de la commande. Le prix payé correspond au montant confirmé sur la page de paiement au moment de la validation.
Les frais de service Plateforme applicables selon le plan ou le contrat de l'organisateur sont déduits du virement à l'organisateur et ne sont jamais ajoutés au prix payé par le Client. Le plan actif et les conditions applicables sont consultables sur la page Tarifs Pro ou dans l'annexe contractuelle signée.
Toute taxe locale due (TVA, OSS, taxe de séjour) est, le cas échéant, ajoutée et clairement détaillée sur la page de paiement avant la validation de la commande. Pour tout Client consommateur, le prix total est présenté TTC, avec tous les frais obligatoires connus, avant la commande. L'attente d'un numéro de TVA ne permet pas de présenter un prix B2C hors taxes. Toute taxe locale due sur place est explicitée avant l'achat ; si elle ne peut raisonnablement être calculée, son mode de calcul est indiqué.
La commande comporte les étapes suivantes :
Avant confirmation, le Client peut corriger sa commande. Le bouton final indique « Commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi explicite. Les conditions particulières du vendeur sont communiquées avant achat ; une annexe CoWork, un contrat créateur ou un partage interne des revenus ne peut réduire les droits du Client.
La preuve d'acceptation (date, heure, adresse IP, version des CGV) est conservée par la Société conformément à l'article 1366 du Code civil et à la jurisprudence CJUE C-322/14 El Majdoub.
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement (carte bancaire principalement).
PSP V1 : Stripe lorsque R&B est vendeur ; Stripe Connect Direct Charge lorsque le vendeur est un créateur ou un organisateur ; PSP de l'Agence pour une retraite réglementée. Retreat & Be n'émet pas de monnaie électronique et ne crédite pas de solde prépayé sur le compte du Client.
Retraite : la date d'exécution est celle indiquée sur la fiche de la retraite. La confirmation de réservation vaut engagement réciproque.
Abonnement : la date de début, la durée, la périodicité, le renouvellement et les conditions de résiliation sont précisés avant commande. Un démarrage anticipé pendant le délai de rétractation requiert la demande expresse du Client dans les conditions légales ; la résiliation et la rétractation sont deux droits distincts.
Cours et contenus numériques : l'accès est ouvert après confirmation du paiement, sauf si un droit de rétractation de 14 jours s'applique — auquel cas l'accès n'est ouvert qu'après ce délai, ou plus tôt si le Client demande expressément un démarrage anticipé par une case distincte non pré-cochée.
Retreat Studio : accès par défaut après expiration du délai de 14 jours, aux conditions du contrat de participation.
Produits physiques : le délai de livraison indicatif est précisé avant la validation de la commande. Boutique tierce : non activée en V1.
Le Client consommateur dispose, lorsque le régime de rétractation s'applique, de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou toute déclaration non ambiguë. Les modalités figurent dans la politique de remboursement.
Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose cumulativement : le consentement exprès préalable au commencement avant 14 jours, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur support durable conformément aux articles L221-28, 13° et L221-13. Le seul visionnage ou une case d'acceptation générale ne suffisent pas.
Pour un service payant, le démarrage anticipé ne fait pas perdre à lui seul le droit : une somme proportionnelle au service exécuté n'est due que dans les conditions de l'article L221-25. La perte du droit après exécution complète requiert les conditions de l'article L221-28, 1°. Les garanties légales de conformité restent applicables.
Les exceptions pour biens personnalisés et prestations d'hébergement non résidentiel, restauration ou loisirs à date déterminée ne s'appliquent qu'aux offres qui remplissent leurs conditions légales. Les voyages à forfait relèvent de leur régime spécifique. Une politique d'annulation commerciale ne supprime aucun droit impératif.
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont celles affichées sur la fiche de la retraite et dans le récapitulatif du checkout avant validation du paiement.
Elles peuvent varier selon l'offre, les dates, l'organisateur, les services inclus et les règles impératives applicables. Aucune grille locale unique ne se substitue aux conditions contractuelles acceptées lors de la commande.
Annulation par le vendeur : remboursement des prestations non fournies dans les délais légaux applicables ; un report ou un avoir ne peut être imposé à la place d'un remboursement dû. Pour un forfait touristique, les règles du Code du tourisme prévalent, notamment l'article L211-14. Les éventuels dommages et intérêts restent régis par la loi.
Force majeure : étude au cas par cas avec justificatifs (Art. 1218 Code civil).
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales applicables :
Pour exercer ces garanties, contacter le service client à support@retreatandbe.com en précisant le numéro de commande et la nature du défaut.
Service client : support@retreatandbe.com — délai de réponse cible 1 jour ouvré (cf. /protection-voyageur).
Médiation de la consommation (Art. L612-1) : en cas de litige non résolu après un échange écrit préalable avec notre service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
médiateur de la consommation en cours de désignation (Art. L612-1 C. conso) — dans l'intervalle, adresser toute réclamation à legal@retreatandbe.com
**Information UE** : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été fermée le 20 juillet 2025. Les litiges consommateurs doivent être orientés en priorité vers le médiateur désigné ci-dessus. Des informations générales sur les voies de recours européennes sont disponibles ici : https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en
Le Client conserve la faculté de saisir les tribunaux compétents conformément à la section 14 ci-dessous.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des CGV est encadré par notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies, conformes au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (1978 modifiée).
Pour toute demande RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) : dpo@retreatandbe.com.
Abonnements à durée déterminée à tacite reconduction : conformément à la Loi Chatel (Art. L215-1 et L215-2 C. conso), pour les abonnements souscrits par une personne physique pour des besoins non professionnels :
Résiliation par le Client : possible à tout moment depuis l'espace personnel ou par email à support@retreatandbe.com.
Résiliation par la Société : possible avec un préavis de 30 jours en cas de violation grave des CGU / CGV, sans préjudice du remboursement prorata temporis.
Lorsque la Société vend sa propre offre (SaaS, Studio, merchandising propre), elle est responsable de cette offre dans les limites du droit applicable.
Lorsque le vendeur est un créateur, un organisateur ou une Agence, la Société n'est pas responsable de l'exécution de leur prestation, sauf faute propre ou obligation légale contraire.
La Société ne peut être tenue responsable des dommages :
Aucune limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique en cas de dol, faute lourde ou de manquement à une obligation de sécurité applicable, ni aux droits impératifs du consommateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur qui a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de son propre droit national, lorsque celles-ci lui sont plus favorables.
En matière de juridiction, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur résidant dans un État membre de l'UE peut saisir, à son choix :
La Société ne peut quant à elle agir contre le Client consommateur que devant les juridictions de l'État membre où le Client a sa résidence habituelle.
Toute clause qui prétendrait attribuer une compétence juridictionnelle exclusive à l'encontre d'un Client consommateur est expressément réputée non écrite dans les conditions des règles impératives de compétence.
Les CGV en vigueur à la date de la commande sont celles applicables au contrat. La version, la date d'effet et le contenu intégral des CGV acceptées par le Client sont enregistrés au moment de la commande et conservés à des fins probatoires (Art. 1366 Code civil).
Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique qu'aux commandes postérieures à sa publication. Les utilisateurs détenteurs d'un abonnement en cours sont informés des modifications matérielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec faculté de résiliation sans frais.
Version en vigueur : 1.4 — 5 septembre 2026.
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