1.Introduction
La présente Politique de Remboursement et de Rétractation ("Politique") définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement ou exercer votre droit de rétractation pour les produits et services proposés par Retreat And Be SAS ("nous", "la Société") sur notre plateforme de bien-être et de retraites ("la Plateforme"). Cette Politique est conforme au Code de la consommation français, notamment les articles L221-18 à L221-28 relatifs au droit de rétractation, ainsi qu'aux directives européennes applicables en matière de protection des consommateurs.
2.Droit de Rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
2.1 Champ d'application
Le droit de rétractation s'applique aux : ✅ **Abonnements Premium** - Rétractation possible dans les 14 jours suivant la souscription ✅ **Achats de cours individuels** - Avant le début du visionnage ou si moins de 20% du contenu a été consulté ✅ **Produits physiques (Marketplace)** - Dans les 14 jours suivant la réception ✅ **Réservations de retraites** - Sous conditions spécifiques (voir section dédiée) ❌ **Exceptions légales au droit de rétractation :** • Contenu numérique commencé avec accord exprès (cours visionnés à plus de 20%) • Services pleinement exécutés avec accord exprès • Biens personnalisés ou confectionnés sur mesure • Biens périssables ou à date de péremption courte
2.2 Calcul du délai
Le délai de 14 jours court : **Pour les services (abonnements, cours) :** À compter du jour de la conclusion du contrat (confirmation de la commande) **Pour les produits physiques :** À compter du jour de la réception du produit par vous ou un tiers désigné **Pour les retraites :** À compter du jour de la confirmation de réservation Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2.3 Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire : **Option 1 : En ligne (recommandé)** Mon Compte → Commandes → Demander un remboursement **Option 2 : Par email** remboursement@retreatandbe.com Objet : "Rétractation - Commande n°[votre numéro]" **Option 3 : Par courrier** Retreat And Be SAS Service Remboursements 123 Rue du Bien-être 75001 Paris, France **Option 4 : Formulaire type** Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) : --- À l'attention de Retreat And Be SAS : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [ ] l'abonnement Premium souscrit le [date] [ ] le cours "[nom du cours]" commandé le [date] [ ] le produit "[nom]" commandé le [date] / reçu le [date] [ ] la réservation de retraite "[nom]" du [date] Nom du consommateur : _________________ Adresse : _________________ Date : _________________ Signature (en cas de notification papier) : _________________ --- Un accusé de réception vous sera envoyé sous 48 heures.
3.Conditions de Remboursement par Type de Service
Les conditions de remboursement varient selon le type de produit ou service :
3.1 Abonnements Premium
**Abonnement mensuel :** • Rétractation dans les 14 jours : Remboursement intégral • Après 14 jours : Pas de remboursement, mais résiliation possible à tout moment (pas de prélèvement futur) • Prorata non applicable après la période de rétractation **Abonnement annuel :** • Rétractation dans les 14 jours : Remboursement intégral • Après 14 jours et avant 30 jours : Remboursement au prorata des mois non utilisés • Après 30 jours : Pas de remboursement, résiliation effective à la fin de la période payée **Période d'essai gratuite :** • Annulation à tout moment pendant l'essai : Aucun prélèvement • Oubli d'annulation : Remboursement du premier mois si demande sous 48h
3.2 Cours et Contenus Numériques
**Cours individuels :** • Avant tout visionnage : Remboursement intégral • Moins de 20% du contenu visionné : Remboursement intégral • Entre 20% et 50% du contenu : Remboursement de 50% • Plus de 50% du contenu : Pas de remboursement **Packs et bundles :** • Prorata basé sur les cours effectivement commencés • Si aucun cours commencé : Remboursement intégral **Contenu défectueux ou indisponible :** • Remboursement intégral ou remplacement au choix • Compensation possible (crédit, extension d'accès)
3.3 Réservations de Retraites
Les retraites sont des services dont l'exécution est programmée à une date spécifique. Les conditions de remboursement sont adaptées : **Plus de 60 jours avant la date :** • Remboursement intégral (hors frais de réservation de 50€) • Ou report gratuit sur une autre date **Entre 30 et 60 jours :** • Remboursement de 70% du montant • Ou report avec frais de 15% **Entre 15 et 30 jours :** • Remboursement de 50% du montant • Ou report avec frais de 25% **Moins de 15 jours :** • Pas de remboursement • Report possible avec frais de 50% (si places disponibles) **Exceptions :** • Annulation par l'organisateur : Remboursement intégral + compensation de 10% • Cas de force majeure (maladie grave, décès proche) : Étude au cas par cas avec justificatifs • Pandémie/restrictions gouvernementales : Remboursement intégral ou avoir valable 18 mois
3.4 Produits Marketplace
**Produits physiques :** • Rétractation sous 14 jours : Remboursement intégral après retour • Frais de retour : À la charge du client (sauf produit défectueux) • État du produit : Doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé **Produits numériques (hors cours) :** • Avant téléchargement : Remboursement intégral • Après téléchargement avec accord exprès : Pas de remboursement **Produits personnalisés :** • Exclus du droit de rétractation (sauf défaut) **Délai de retour :** Vous disposez de 14 jours après notification pour renvoyer le produit.
4.Processus de Remboursement
Une fois votre demande de remboursement validée :
4.1 Délais de traitement
| Étape | Délai | |-------|-------| | Accusé de réception de la demande | 48 heures | | Analyse et validation | 5 jours ouvrés | | Initiation du remboursement | Dans les 14 jours suivant validation | | Crédit sur votre compte | 5-10 jours ouvrés selon votre banque | Pour les retours de produits, le remboursement intervient après réception et vérification de l'état du produit.
4.2 Mode de remboursement
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale : • **Carte bancaire** : Crédit sur la carte utilisée • **PayPal** : Crédit sur le compte PayPal • **Virement** : Virement sur le compte d'origine Vous ne supporterez aucuns frais pour ce remboursement. **Alternative :** Sur votre demande, nous pouvons vous proposer un avoir (crédit) utilisable sur la Plateforme, avec une bonification de 10%.
4.3 Remboursements partiels
Un remboursement partiel peut s'appliquer si : • Vous avez commencé à utiliser le service (cours partiellement visionnés) • Le délai de rétractation est dépassé (pour les abonnements annuels) • Le produit retourné n'est pas dans son état d'origine • Des frais d'annulation s'appliquent (retraites) Le montant exact sera communiqué avant validation de votre demande.
5.Exceptions et Cas Particuliers
Certaines situations nécessitent un traitement spécifique :
5.1 Force majeure
En cas de force majeure vous empêchant de participer à une retraite ou d'utiliser nos services, nous examinerons votre situation avec bienveillance : **Cas reconnus :** • Maladie grave ou hospitalisation (avec certificat médical) • Décès d'un proche (avec justificatif) • Catastrophe naturelle affectant votre résidence • Restrictions de voyage gouvernementales **Procédure :** Contactez-nous dès que possible avec les justificatifs appropriés. Nous proposerons un remboursement intégral ou un report sans frais.
5.2 Problèmes techniques
Si vous rencontrez des problèmes techniques vous empêchant d'accéder au contenu : • **Indisponibilité prolongée (>24h)** : Extension d'accès équivalente ou remboursement • **Contenu non conforme à la description** : Remboursement intégral • **Qualité vidéo/audio insuffisante** : Correction ou remboursement Notre support technique tentera d'abord de résoudre le problème avant tout remboursement.
5.3 Contestation de paiement
Si vous contestez un prélèvement auprès de votre banque (chargeback) : • Nous vous contacterons pour comprendre la situation • Votre compte pourra être suspendu pendant l'enquête • En cas de contestation abusive, des frais de 15€ pourront être appliqués Nous vous encourageons à nous contacter directement avant toute contestation bancaire.
6.Impact sur les Commissions d'Affiliation
Si vous êtes affilié et qu'un client que vous avez parrainé demande un remboursement : • Les commissions non encore versées seront annulées • Les commissions déjà versées pourront être déduites des versements futurs • Aucun impact en cas de remboursement pour raison technique de notre fait Pour plus de détails, consultez les Conditions du Programme d'Affiliation.
7.Nous Contacter
Pour toute demande de remboursement ou question : **Service Remboursements** Email : remboursement@retreatandbe.com Téléphone : +33 1 23 45 67 89 (lun-ven, 9h-18h) **Service Client** Email : support@retreatandbe.com Chat en ligne : Disponible sur la Plateforme **Courrier postal** Retreat And Be SAS Service Remboursements 123 Rue du Bien-être 75001 Paris Délai de réponse : 48 heures ouvrées
8.Médiation et Recours
En cas de litige non résolu concernant un remboursement, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : **Médiateur de la consommation** CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) https://www.cm2c.net Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec notre Service Client. Vous conservez également la possibilité de saisir les tribunaux compétents. **Plateforme européenne de règlement des litiges** https://ec.europa.eu/consumers/odr
Contacter notre DPO
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données.