Contrat Professionnel Partenaire

Le candidat doit fournir : **Identité et statut :** • Pièce d'identité valide • Extrait Kbis ou équivalent (< 3 mois) OU attestation d'inscription au répertoire des entreprises • Numéro SIRET/SIREN (France) ou équivalent international **Qualifications professionnelles :** • Diplômes et certifications en lien avec l'activité (copies certifiées) • Attestation de formation continue récente (< 2 ans) • Pour les professions réglementées : numéro d'enregistrement professionnel **Assurances :** • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité • Couverture minimale recommandée : 500 000€ par sinistre • La Plateforme doit être mentionnée comme tiers assuré si possible

**Étapes de validation :** 1. Soumission du dossier complet 2. Vérification des documents (5-10 jours ouvrés) 3. Entretien de présentation (optionnel pour certains domaines) 4. Décision (acceptation, demande de compléments, refus) 5. Activation du profil Professionnel **Vérifications effectuées :** • Authenticité des diplômes (contact des organismes de formation) • Validité de l'assurance (contact assureur si nécessaire) • Absence de signalements antérieurs • Vérification du casier judiciaire (activités avec mineurs uniquement) La Plateforme se réserve le droit de refuser sans justification.

Le Professionnel s'engage à : • Renouveler son assurance avant expiration • Informer la Plateforme de tout changement de statut • Transmettre les nouvelles attestations sous 15 jours • Se soumettre aux audits qualité périodiques **Suspension automatique si :** • Assurance expirée et non renouvelée sous 7 jours • Signalement grave par un client • Défaut de réponse aux demandes de la Plateforme

**Prestations en ligne :** • Consultations individuelles par visioconférence • Cours collectifs en direct • Accompagnement sur plusieurs séances **Prestations en présentiel :** • Séances dans le cabinet du Professionnel • Interventions à domicile • Ateliers et workshops **Retraites et séjours :** • Organisation complète de retraites • Hébergement + prestations bien-être • Séjours de plusieurs jours

Chaque prestation doit comporter : **Informations obligatoires :** • Description détaillée et honnête • Durée précise • Lieu (pour les prestations présentielles) • Prix TTC clairement affiché • Conditions d'annulation • Contre-indications éventuelles • Niveau de difficulté (si applicable) **Informations recommandées :** • Photos du lieu ou du Professionnel en action • Témoignages d'anciens participants • Programme détaillé La Plateforme peut refuser ou retirer une annonce non conforme.

Le Professionnel fixe librement ses prix. **Règles tarifaires :** • Prix affichés TTC (toutes taxes comprises) • Devise en euros (€) par défaut • Pas de frais cachés à la réservation • Les promotions doivent être clairement identifiées **Commission plateforme :** • **15%** du prix de la prestation • Prélevée automatiquement à chaque réservation payée • Inclut : référencement, paiement sécurisé, support client **Exemple :** Prestation à 100€ TTC → Commission : 15€ → Reversé au Professionnel : 85€ (avant taxes du Professionnel)

1. Le client sélectionne une prestation 2. Il choisit un créneau disponible (si applicable) 3. Il procède au paiement sécurisé 4. Le Professionnel reçoit une notification 5. Le Professionnel confirme ou refuse (sous 24h) 6. En cas de confirmation, les détails sont envoyés au client **Refus de réservation :** Le Professionnel peut refuser une réservation si : • Le créneau n'est plus disponible • Le client ne correspond pas au public cible (ex: contre-indications) • Raison légitime documentée Les refus abusifs répétés peuvent entraîner une sanction.

**Paiement client :** • Intégralement prélevé à la réservation • Conservé en séquestre par la Plateforme (Stripe) • Libéré au Professionnel après la prestation **Libération des fonds :** • 48h après la date de la prestation (automatique) • Ou sur validation anticipée du client • Bloqué en cas de litige ouvert **Versement au Professionnel :** • Seuil minimum : 50€ • Fréquence : hebdomadaire (chaque vendredi) • Moyens : Virement SEPA, PayPal, Wise

**Annulation par le client :** | Délai avant prestation | Remboursement | |------------------------|---------------| | > 7 jours | 100% | | 3-7 jours | 50% | | < 3 jours | 0% (sauf force majeure) | Le Professionnel peut définir des conditions plus favorables. **Annulation par le Professionnel :** • Remboursement intégral au client (automatique) • 1ère annulation : Avertissement • 2ème annulation en 3 mois : Suspension 7 jours • 3ème annulation : Résiliation possible **Force majeure :** • Maladie grave (certificat médical) • Accident • Décès d'un proche • Catastrophe naturelle → Pas de pénalité + report possible

Le Professionnel s'engage à : • Fournir des prestations conformes à la description • Respecter les horaires convenus • Accueillir les clients dans des conditions appropriées • Utiliser du matériel sûr et en bon état • Respecter les normes d'hygiène et de sécurité **Évaluation qualité :** • Les clients peuvent noter le Professionnel (1-5 étoiles) • Note moyenne visible sur le profil • Note < 3.5/5 sur 10 avis → Alerte et accompagnement • Note < 2.5/5 sur 20 avis → Suspension pour audit

**Avant chaque prestation :** • Vérifier l'absence de contre-indications du client • Adapter l'intensité au niveau du client • S'assurer que le lieu est sécurisé **Pendant la prestation :** • Surveiller l'état du client • Interrompre en cas de malaise ou danger • Disposer d'une trousse de premiers secours (présentiel) **Situations d'urgence :** • Appeler les secours si nécessaire (15 ou 112) • Informer la Plateforme dans les 24h • Rédiger un rapport d'incident Le Professionnel assume l'entière responsabilité de la sécurité pendant ses prestations.

Le Professionnel s'engage au secret professionnel concernant : • Les informations personnelles des clients • Les échanges lors des consultations • Les problématiques de santé évoquées **Exceptions :** • Obligation légale de signalement (maltraitance, etc.) • Accord explicite du client • Partage anonymisé à des fins de supervision **RGPD :** Le Professionnel est responsable de traitement pour les données qu'il collecte en dehors de la Plateforme. Il doit respecter le RGPD.

**Assurance obligatoire :** • Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) • Couverture des dommages corporels et matériels • Valide pendant toute la durée du partenariat **Responsabilité du Professionnel :** Le Professionnel est seul responsable : • Des dommages causés aux clients pendant ses prestations • Des conseils prodigués et de leurs conséquences • De la conformité de ses locaux et équipements **La Plateforme n'est PAS responsable :** • De la qualité des prestations • Des incidents survenant pendant les prestations • Des conseils donnés par le Professionnel

L'organisation de retraites nécessite : **Qualifications supplémentaires :** • Expérience d'au moins 2 ans dans le domaine • Assurance couvrant l'hébergement collectif • Attestation ERP si applicable (Établissement Recevant du Public) **Informations obligatoires :** • Programme complet jour par jour • Détail de l'hébergement et des repas • Liste des intervenants (si plusieurs) • Modalités de transport • Conditions d'annulation détaillées

**Le Professionnel est responsable de :** • La sécurité globale du séjour • La qualité de l'hébergement et des repas • La coordination des activités • La gestion des urgences médicales **Assurances recommandées :** • RC Professionnelle étendue à l'hébergement • Assurance annulation pour l'organisateur • Assurance rapatriement (séjours à l'étranger) **Clause de médiation :** En cas de litige sur une retraite, une médiation préalable est obligatoire avant toute action en justice.

Le Professionnel conserve la propriété de : • Ses méthodes et approches pédagogiques • Son image et sa réputation • Les contenus créés pour ses prestations • Ses marques et logos personnels

Le Professionnel accorde à la Plateforme une licence pour : • Afficher son profil et ses prestations • Utiliser son nom et son image à des fins promotionnelles • Reproduire les descriptions de ses prestations Cette licence est : • Non-exclusive • Gratuite • Limitée à la durée du partenariat + 6 mois • Révocable sur demande (sauf contenus déjà diffusés)

Le Professionnel peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. **Obligations post-résiliation :** • Honorer les réservations confirmées • Permettre l'accès au tableau de bord pendant 90 jours • Recevoir les paiements pour les prestations effectuées **Résiliation immédiate possible si :** • Modification substantielle des conditions défavorable • Non-paiement par la Plateforme (> 30 jours de retard)

**Avec préavis de 30 jours :** • Inactivité prolongée (6 mois sans prestation) • Non-renouvellement des documents obligatoires • Note moyenne insuffisante malgré accompagnement **Sans préavis :** • Comportement dangereux pour les clients • Fraude ou malhonnêteté • Violation grave du Contrat • Condamnation pénale en lien avec l'activité En cas de résiliation pour faute, les paiements en cours peuvent être bloqués.