1.Introduction
Retreat And Be SAS ("Retreat And Be", "la Plateforme") respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Cette politique décrit : • La procédure de signalement d'atteinte aux droits d'auteur (DMCA) • Les règles de modération des contenus • Les recours disponibles pour les utilisateurs Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain, à la directive européenne 2001/29/CE et au droit français (Code de la Propriété Intellectuelle).
2.Notification DMCA (Signalement d'Atteinte)
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur et estimez qu'un contenu sur notre Plateforme porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser une notification de retrait.
2.1 Éléments Obligatoires de la Notification
Votre notification doit contenir : 1. **Identification du titulaire des droits** • Votre nom complet ou raison sociale • Vos coordonnées (adresse, email, téléphone) • Preuve de votre qualité de titulaire (certificat de dépôt, contrat de cession, etc.) 2. **Identification de l'œuvre protégée** • Description précise de l'œuvre originale • Lien vers l'œuvre originale si disponible en ligne • Preuve de la date de création/publication 3. **Identification du contenu litigieux** • URL exacte(s) du contenu sur notre Plateforme • Description de la manière dont le contenu viole vos droits • Captures d'écran si utile 4. **Déclarations obligatoires** • "Je déclare de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi." • "Les informations contenues dans cette notification sont exactes." • "Sous peine de parjure, je déclare être autorisé(e) à agir au nom du titulaire des droits." 5. **Signature** • Signature électronique ou manuscrite
2.2 Comment Soumettre une Notification
**Par email (recommandé) :** dmca@retreatandbe.com **Par courrier postal :** Retreat And Be SAS À l'attention du : Agent DMCA 123 Rue du Bien-être 75001 Paris France **Formulaire en ligne :** Disponible sur : https://retreatandbe.com/dmca/report Les notifications incomplètes seront retournées avec demande de compléments.
2.3 Traitement de la Notification
**Délais de traitement :** • Accusé de réception : 48 heures ouvrées • Analyse préliminaire : 5 jours ouvrés • Décision : 10 jours ouvrés maximum **Actions possibles :** 1. **Retrait immédiat** : Si la violation est manifeste 2. **Notification au créateur** : Demande d'explication 3. **Demande de compléments** : Si la notification est incomplète 4. **Refus motivé** : Si la demande est abusive ou infondée Le créateur du contenu est systématiquement informé du signalement (sauf cas d'urgence).
3.Contre-Notification (Contestation)
Si votre contenu a été retiré et que vous estimez ce retrait injustifié, vous pouvez soumettre une contre-notification.
3.1 Éléments de la Contre-Notification
Votre contre-notification doit contenir : 1. **Votre identification** • Nom complet • Adresse postale • Email et téléphone 2. **Identification du contenu retiré** • URL(s) du contenu avant retrait • Description du contenu 3. **Motif de la contestation** • Explication détaillée de votre droit d'utilisation • Preuves (licence, création originale, exception légale, etc.) 4. **Déclarations obligatoires** • "Je déclare de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou mauvaise identification." • "J'accepte la compétence des tribunaux de Paris." • "J'accepte de recevoir les notifications de la partie plaignante." 5. **Signature**
3.2 Traitement de la Contre-Notification
**Procédure :** 1. Réception de la contre-notification 2. Transmission au plaignant original (sous 3 jours) 3. Délai de réponse du plaignant : 14 jours 4. Décision : • Si le plaignant ne répond pas → Restauration du contenu • Si le plaignant engage une action en justice → Maintien du retrait • Si accord amiable → Selon l'accord **Délai de restauration :** 10-14 jours après contre-notification (si aucune action en justice)
4.Politique de Récidive
Nous appliquons une politique stricte envers les contrevenants récidivistes.
4.1 Système d'Avertissements (Strikes)
| Strike | Conséquence | |--------|-------------| | 1er strike | Avertissement + retrait du contenu | | 2ème strike | Avertissement + retrait + suspension 7 jours | | 3ème strike | Suspension 30 jours + examen du compte | | 4ème strike | Résiliation définitive du compte | **Expiration des strikes :** • Chaque strike expire après 12 mois sans nouvelle infraction • Les strikes liés à des infractions intentionnelles n'expirent pas
4.2 Procédure d'Appel
Vous pouvez contester un strike en : 1. Soumettant une contre-notification (si retrait de contenu) 2. Contactant dmca@retreatandbe.com avec : • Votre identifiant utilisateur • Le strike contesté • Vos arguments et preuves **Délai d'appel :** 30 jours après notification du strike **Décision d'appel :** 15 jours ouvrés
5.Politique de Modération des Contenus
Au-delà des droits d'auteur, nous modérons les contenus selon les règles suivantes.
5.1 Contenus Interdits
Sont interdits sur la Plateforme : **Contenus illégaux :** • Contenus pédopornographiques (signalement immédiat aux autorités) • Incitation à la haine, à la violence ou au terrorisme • Apologie de crimes contre l'humanité • Contenus diffamatoires ou attentatoires à la vie privée **Contenus dangereux :** • Conseils médicaux dangereux (ex: arrêt de traitement) • Promotion de pratiques à risque • Incitation à l'automutilation ou au suicide • Vente de substances illicites **Contenus inappropriés :** • Pornographie ou nudité non artistique • Spam et contenus publicitaires non déclarés • Harcèlement ou intimidation • Usurpation d'identité
5.2 Signalement de Contenus
**Comment signaler :** • Bouton "Signaler" sous chaque contenu • Formulaire : https://retreatandbe.com/report • Email : abuse@retreatandbe.com **Informations à fournir :** • URL du contenu • Motif du signalement (catégorie) • Description du problème • Preuves si disponibles **Traitement :** • Contenus illégaux : Examen sous 24h • Autres contenus : Examen sous 72h
5.3 Actions de Modération
Selon la gravité, nous pouvons : **Actions sur le contenu :** • Avertissement (contenu maintenu) • Masquage (contenu invisible, appel possible) • Suppression définitive • Signalement aux autorités (contenus illégaux) **Actions sur le compte :** • Avertissement • Restriction de fonctionnalités • Suspension temporaire (7-90 jours) • Bannissement définitif Toute action est notifiée par email avec le motif.
5.4 Appel des Décisions de Modération
Vous pouvez contester une décision de modération : **Délai :** 15 jours après notification **Procédure :** 1. Email à appeals@retreatandbe.com 2. Indiquez votre identifiant et la décision contestée 3. Expliquez pourquoi vous estimez la décision injustifiée 4. Joignez des preuves si nécessaire **Examen de l'appel :** • Par un modérateur différent de celui ayant pris la décision initiale • Réponse sous 10 jours ouvrés • Décision finale (un seul appel possible)
6.Limitation de Responsabilité (Safe Harbor)
En tant qu'hébergeur au sens de la LCEN (France) et du DMCA (USA), Retreat And Be SAS bénéficie d'une limitation de responsabilité pour les contenus publiés par ses utilisateurs. **Nous ne sommes PAS responsables :** • Des contenus créés et publiés par les utilisateurs • Des transactions entre utilisateurs • Des conseils donnés par les créateurs **Nos obligations :** • Retirer promptement les contenus manifestement illicites signalés • Conserver les données permettant d'identifier les auteurs de contenus • Coopérer avec les autorités judiciaires Cette limitation ne s'applique pas si nous avions connaissance du caractère illicite du contenu et n'avons pas agi promptement.
7.Conservation des Données
Conformément à la loi, nous conservons : • **Données d'identification des créateurs de contenus** : 1 an après suppression du contenu • **Données de connexion** : 1 an • **Contenus retirés pour violation** : 6 mois (à des fins de preuve) • **Historique des signalements** : 3 ans Ces données peuvent être communiquées sur réquisition judiciaire.
8.Agent Désigné DMCA
**Agent désigné pour les notifications DMCA :** Nom : Service Juridique - Agent DMCA Société : Retreat And Be SAS Adresse : 123 Rue du Bien-être, 75001 Paris Email : dmca@retreatandbe.com Téléphone : +33 1 23 45 67 89 Cet agent est enregistré auprès du US Copyright Office.
9.Abus et Fausses Déclarations
**Avertissement concernant les fausses notifications :** Soumettre une fausse notification DMCA est illégal et peut entraîner : • Des poursuites pour parjure (USA) • Des dommages et intérêts • Le remboursement des frais de justice de la partie lésée Nous nous réservons le droit de : • Rejeter les notifications manifestement abusives • Signaler les abus aux autorités • Facturer les frais d'examen pour notifications répétées non fondées
10.Contact
**Signalement de droits d'auteur (DMCA) :** Email : dmca@retreatandbe.com **Signalement de contenus inappropriés :** Email : abuse@retreatandbe.com **Appels et contestations :** Email : appeals@retreatandbe.com **Service Juridique :** Email : legal@retreatandbe.com **Adresse postale :** Retreat And Be SAS 123 Rue du Bien-être 75001 Paris France
Contacter notre DPO
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données.