1.Objet du Contrat
Les présentes Conditions Particulières Affilié ("Contrat Affilié") régissent la participation au Programme d'Affiliation de Retreat And Be SAS ("la Plateforme"). En rejoignant le Programme, l'Affilié déclare : • Être majeur (18 ans minimum) et avoir la capacité juridique • Agir à titre personnel ou pour le compte d'une entreprise dûment constituée • Accepter l'intégralité des présentes conditions • S'engager à promouvoir la Plateforme de manière éthique et conforme à la loi
2.Conditions d'Adhésion
L'accès au Programme d'Affiliation est soumis aux conditions suivantes :
2.1 Prérequis
• Disposer d'un compte Membre actif sur la Plateforme • Avoir vérifié son identité (pièce d'identité valide) • Avoir renseigné ses informations fiscales (numéro fiscal, statut) • Disposer d'un compte bancaire ou PayPal au nom de l'Affilié • Accepter la vérification KYC (Know Your Customer) pour les payouts La Plateforme se réserve le droit de refuser une candidature sans justification.
2.2 Exclusions
Ne peuvent participer au Programme : • Les personnes ayant été exclues pour fraude ou abus • Les personnes figurant sur des listes de sanctions internationales • Les mineurs de moins de 18 ans • Les employés de Retreat And Be SAS et leurs familles proches • Les personnes ne disposant pas d'un compte bancaire vérifiable
3.Structure des Commissions
Les commissions sont calculées sur les ventes générées via les liens d'affiliation de l'Affilié.
3.1 Taux de Base par Tier
Le taux de commission dépend du volume de ventes mensuelles : | Tier | Volume Mensuel | Taux Commission | |------|----------------|-----------------| | **Bronze** | 0€ - 999€ | 5% | | **Silver** | 1 000€ - 4 999€ | 8% | | **Gold** | 5 000€ - 24 999€ | 12% | | **Platinum** | 25 000€ - 99 999€ | 15% | | **Diamond** | 100 000€+ | 20% | Le tier est recalculé mensuellement sur la base des 3 derniers mois glissants.
3.2 Taux par Type de Produit
Certains produits bénéficient de taux spécifiques : • **Abonnements** : Taux de base + 2% (première année) • **Cours Premium** : Taux de base • **Retraites** : Taux de base - 3% (marge plus faible) • **Produits Marketplace** : Variable selon le vendeur (2-15%) • **Tips** : Non commissionnables Les taux peuvent varier lors de promotions spéciales.
3.3 Commissions de Réseau (Multi-Niveau)
**IMPORTANT - Transparence MLM :** L'Affilié peut parrainer d'autres Affiliés et percevoir une commission sur leurs ventes : | Niveau | Relation | Taux | |--------|----------|------| | Niveau 1 | Filleuls directs | 5% de leur commission | | Niveau 2 | Filleuls de filleuls | 3% | | Niveau 3 | Sous-filleuls niveau 3 | 2% | **Plafonnement obligatoire :** • Maximum 30% du revenu total peut provenir des commissions de réseau • Minimum 70% doit provenir de ventes personnelles directes • Ce ratio est vérifié trimestriellement **Clause anti-pyramide :** La rémunération est exclusivement basée sur les ventes de produits/services à des clients finaux. Aucune commission n'est versée sur le recrutement d'Affiliés seul. Si le ratio 70/30 n'est pas respecté pendant 2 trimestres consécutifs, l'accès aux commissions de réseau est suspendu jusqu'à rétablissement du ratio.
4.Suivi et Attribution
Le système d'attribution des ventes fonctionne comme suit :
4.2 Tracking par Code Promo
Chaque Affilié dispose d'un code promo personnalisé : • Format : AFFIL-[PSEUDO]-[CODE] • Validité : Permanente (sauf résiliation) • Attribution : Priorité sur le cookie Le code promo peut être communiqué oralement (podcasts, vidéos) et assure l'attribution même sans clic.
4.3 Tableau de Bord
L'Affilié accède à un tableau de bord présentant : • Nombre de clics et impressions • Taux de conversion • Ventes en attente de validation • Ventes validées et commissions acquises • Historique des paiements Les statistiques sont mises à jour en temps réel (délai max : 2 heures).
5.Paiements
Les modalités de versement des commissions sont les suivantes :
5.1 Conditions de Paiement
• **Seuil minimum** : 50€ (non négociable) • **Période de rétention** : 14 jours après la vente • **Fréquence** : Mensuelle (le 15 du mois) • **Moyens** : Virement SEPA, PayPal, Wise **Rétention prolongée (30 jours) pour :** • Ventes > 500€ • Nouveaux Affiliés (3 premiers mois) • Affiliés avec historique de chargebacks
5.2 Processus de Paiement
1. Les ventes sont validées après la période de rétraction client (14 jours) 2. Les commissions validées sont créditées sur le solde Affilié 3. L'Affilié peut demander un payout si solde ≥ 50€ 4. Vérification KYC requise pour le premier payout 5. Paiement sous 5-10 jours ouvrés **Vérification MFA obligatoire :** • Pour tout payout > 500€ • Authentification à deux facteurs (SMS ou Authenticator)
5.3 Déductions et Ajustements
Les commissions peuvent être ajustées en cas de : **Remboursement client :** • Commission intégralement déduite • Déduction sur le prochain payout ou sur le solde **Chargeback (contestation bancaire) :** • Commission déduite + frais de 15€ • 3 chargebacks = audit de l'activité de l'Affilié **Fraude détectée :** • Gel immédiat du compte • Annulation de toutes les commissions en attente • Résiliation du Contrat
6.Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à respecter les règles suivantes :
6.1 Obligation de Divulgation (FTC/UE)
**OBLIGATOIRE** : L'Affilié doit divulguer sa relation commerciale avec la Plateforme. **Mentions requises :** • Sur réseaux sociaux : #ad, #sponsored, #partenariat, ou équivalent • Sur blogs/sites : Mention claire en début d'article • En vidéo : Mention orale ET badge "Inclut une communication commerciale" • En podcast : Mention orale claire **Placement :** • La divulgation doit être visible AVANT le lien/code • Interdiction de masquer ou minimiser la mention **Sanctions :** • 1ère infraction : Avertissement • 2ème infraction : Suspension 30 jours • 3ème infraction : Résiliation définitive
6.2 Pratiques Interdites
Sont strictement interdits : **Marketing :** • Spam (emails, SMS, messages non sollicités) • Achat de trafic depuis sources frauduleuses • Cookie stuffing (forçage de cookies à l'insu de l'utilisateur) • Typosquatting (domaines similaires à retreatandbe.com) • Brand bidding (enchères sur "Retreat And Be" en SEA) **Contenu :** • Fausses promesses de résultats • Comparaisons mensongères avec concurrents • Utilisation non autorisée de la marque • Contenus haineux, discriminatoires ou illégaux **Techniques :** • Création de faux comptes clients • Auto-affiliation (s'affilier soi-même) • Manipulation des cookies ou du tracking
6.3 Utilisation de la Marque
L'Affilié peut utiliser les éléments de marque fournis : • Logo (versions approuvées uniquement) • Visuels promotionnels du kit Affilié • Descriptions de produits fournies **Interdictions :** • Modifier les logos ou couleurs • Créer de nouveaux visuels "officiels" • Enregistrer des noms de domaine incluant "retreatandbe" • Se présenter comme employé ou représentant officiel
7.Prévention de la Fraude
La Plateforme met en œuvre des mesures de détection de fraude.
7.1 Surveillance
La Plateforme analyse automatiquement : • Patterns de clics anormaux (fréquence, localisation) • Taux de conversion anormalement élevés ou bas • Similarité des adresses IP/emails des clients • Comportement d'achat inhabituel • Sources de trafic suspectes
7.2 Procédure d'Investigation
En cas d'anomalie détectée : 1. **Alerte automatique** : Compte signalé pour revue 2. **Gel préventif** : Paiements suspendus (max 30 jours) 3. **Demande de justificatifs** : L'Affilié doit expliquer l'activité 4. **Décision** : Validation, ajustement ou annulation des commissions 5. **Notification** : Résultat communiqué sous 15 jours L'Affilié peut contester la décision sous 7 jours.
7.3 Sanctions
En cas de fraude avérée : • Annulation de toutes les commissions • Résiliation immédiate du Contrat • Signalement aux autorités si nécessaire • Inscription sur liste noire (pas de réinscription possible) • Action en justice pour recouvrement des montants indûment versés
8.Obligations Fiscales
L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales.
8.1 Déclaration des Revenus
Les commissions d'affiliation constituent un revenu imposable : • En France : BIC (auto-entrepreneur) ou BNC selon statut • À l'étranger : Selon législation locale L'Affilié doit : • Déclarer l'intégralité de ses revenus • Conserver les justificatifs pendant 6 ans • Fournir un W-8BEN (non-résidents US) ou équivalent si demandé
8.2 TVA
**Affiliés assujettis à la TVA :** • La commission est versée HT • L'Affilié facture la TVA à Retreat And Be SAS • Auto-liquidation pour les Affiliés UE (hors France) **Affiliés non-assujettis (auto-entrepreneurs sous seuil) :** • Commission versée TTC • Pas de TVA à facturer
8.3 Reporting Automatique
Conformément à la directive DAC7, la Plateforme transmet aux autorités fiscales : • Identité de l'Affilié • Montant total des commissions versées • Coordonnées bancaires utilisées • Pays de résidence fiscale L'Affilié est informé de cette transmission chaque année en janvier.
9.Résiliation
Le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.
9.1 Résiliation par l'Affilié
L'Affilié peut résilier à tout moment : • Via les paramètres de son compte • Par email à legal@retreatandbe.com **Effets :** • Les liens d'affiliation cessent de fonctionner sous 24h • Les commissions acquises sont versées normalement • Les commissions en période de rétention sont annulées
9.2 Résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut résilier : **Avec préavis de 30 jours :** • Inactivité (aucune vente depuis 6 mois) • Modification du Programme d'Affiliation • Cessation du Programme **Sans préavis :** • Fraude ou tentative de fraude • Violation grave des Conditions • Comportement nuisant à l'image de la marque
10.Transparence sur les Revenus (Income Disclosure)
Conformément aux recommandations applicables (notamment FTC, selon les pays) et aux bonnes pratiques, la Plateforme applique les principes suivants : • **Aucune promesse de gains** : le Programme d'Affiliation n'implique aucune garantie de revenu. • **Transparence** : lorsque des exemples chiffrés, témoignages ou études de cas sont communiqués, ils sont présentés comme des exemples, avec leur contexte, et sans caractère de garantie. • **Statistiques agrégées** : la Plateforme peut, à sa discrétion, publier ou fournir sur demande des statistiques agrégées (ex : moyenne, médiane) calculées sur une période donnée. Ces données sont indicatives et peuvent être mises à jour, corrigées ou retirées. **Avertissement :** Les résultats individuels varient considérablement selon l'audience, l'engagement, la qualité du contenu et les efforts de l'Affilié. La majorité des Affiliés peut ne pas générer de revenus significatifs.
11.Règlement des Litiges
En cas de différend : 1. Réclamation écrite à affiliates@retreatandbe.com 2. Réponse sous 10 jours ouvrés 3. Médiation via CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 4. Tribunaux de Paris compétents **Droit applicable :** Droit français
12.Contact
**Programme Affiliés :** Email : affiliates@retreatandbe.com **Support Technique :** Email : support@retreatandbe.com **Service Juridique :** Email : legal@retreatandbe.com **Adresse postale :** Retreat And Be SAS 123 Rue du Bien-être 75001 Paris France
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