Politique de Divulgation d'Affiliation

Guide de Transparence pour les Partenariats Commerciaux

Dernière mise à jour: 7 décembre 2024
Date d'effet: 7 décembre 2024
Version 1.0
France / FTC

Table des matières

1.Qu'est-ce que cette Politique ?

Cette Politique de Divulgation d'Affiliation explique comment les relations commerciales doivent être communiquées sur la plateforme Retreat And Be SAS ("Retreat And Be"). **Cette politique s'applique à :** • Tous les affiliés du Programme d'Affiliation • Les créateurs ayant des partenariats sponsorisés • Les utilisateurs promouvant des produits/services en échange d'une rémunération **Objectif :** Assurer la transparence envers les consommateurs conformément aux réglementations FTC (USA), aux directives européennes et au droit français de la consommation.

2.Pourquoi Divulguer ?

La divulgation des relations commerciales est une obligation légale et éthique.

2.1 Base Légale

**France :** • Article L. 121-1 du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) • Loi n° 2016-1321 pour une République numérique **Union Européenne :** • Directive 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales) • Directive 2019/2161 (Omnibus) **États-Unis :** • FTC Act Section 5 (Unfair or Deceptive Acts) • FTC Endorsement Guides (16 CFR Part 255) **Sanctions possibles :** • Amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel • Poursuites pour publicité trompeuse • Résiliation du contrat d'affiliation

2.2 Confiance des Consommateurs

La transparence renforce la confiance : • Les consommateurs apprécient l'honnêteté • Les recommandations transparentes sont perçues comme plus crédibles • La dissimulation, si découverte, nuit à votre réputation Divulguer correctement protège à la fois vous et votre audience.

3.Quand Divulguer ?

Vous devez divulguer chaque fois qu'il existe une "connexion matérielle" avec une marque ou un produit.

3.1 Qu'est-ce qu'une Connexion Matérielle ?

Une connexion matérielle existe si : **Rémunération :** • Vous recevez de l'argent pour promouvoir • Vous touchez une commission sur les ventes • Vous êtes payé par clic ou par impression **Avantages en nature :** • Vous avez reçu un produit gratuit • Vous bénéficiez d'une réduction exclusive • Vous avez un accès gratuit à un service **Relations :** • Vous êtes employé ou consultant de la marque • Vous avez une relation familiale ou amicale avec les propriétaires • Vous êtes actionnaire de l'entreprise **En cas de doute : divulguez.**

3.2 Situations Courantes

| Situation | Divulgation requise ? | |-----------|----------------------| | Lien affilié avec commission | ✅ Oui | | Produit reçu gratuitement | ✅ Oui | | Code promo personnel | ✅ Oui | | Contenu sponsorisé payé | ✅ Oui | | Partenariat à long terme | ✅ Oui | | Avis sur un produit acheté soi-même | ❌ Non | | Partage spontané sans compensation | ❌ Non | | Mention d'une marque qu'on aime sans lien | ❌ Non |

4.Comment Divulguer ?

La divulgation doit être claire, visible et compréhensible.

4.1 Langage Clair

**Termes acceptés :** • "Publicité" / "Pub" / "Ad" • "Sponsorisé" / "Sponsored" • "Partenariat" / "Partnership" • "Affiliation" / "Affilié" • "J'ai reçu ce produit gratuitement" • "Ce lien me permet de toucher une commission" **Termes INSUFFISANTS :** • "Merci [marque]" (sans préciser le partenariat) • "Collab" (ambigu) • "sp" ou "spon" (abréviations peu claires) • "Ambassadeur" seul (ne précise pas la nature commerciale) **Langue :** La divulgation doit être dans la même langue que le contenu.

4.2 Placement de la Divulgation

**La divulgation doit être :** • **Avant** le lien/recommandation (pas après ou à la fin) • **Visible** sans avoir à cliquer ou développer • **Proche** du contenu promotionnel **Par plateforme :** **Articles de blog :** • Mention en début d'article • Rappel avant chaque lien affilié **Vidéos :** • Mention orale dans les premières secondes • Badge "Inclut une communication commerciale" visible • Rappel avant la démonstration du produit **Réseaux sociaux :** • En début de post (pas noyé dans les hashtags) • Dans les premières lignes (avant le "voir plus") **Podcasts :** • Mention orale avant la recommandation • Dans la description de l'épisode

4.3 Exemples de Divulgations

**✅ Exemples CORRECTS :** *Instagram/TikTok :* "#ad Ce cours de yoga m'a été offert par [Marque]. Voici mon avis honnête..." *YouTube :* [Bandeau "Inclut une communication commerciale" au début] "Avant de commencer, je précise que cette vidéo est sponsorisée par [Marque]..." *Blog :* "Cet article contient des liens affiliés. Si vous achetez via ces liens, je perçois une petite commission sans coût supplémentaire pour vous." *Live :* "Je vous rappelle que si vous utilisez mon code promo ZENMASTER, je touche une commission sur votre achat." **❌ Exemples INCORRECTS :** "Merci @Marque pour ce super produit !" (pas de mention commerciale) "Utilisez mon code ZENMASTER pour -20% ! [...] #partenariat" (divulgation noyée en fin de post) Hashtags noyés : "#ad #yoga #wellness #meditation" (pas assez visible)

5.Règles par Plateforme

Chaque plateforme a ses propres outils et exigences.

5.1 Sur Retreat And Be

**Contenus (cours, posts, articles) :** • Utilisez le badge "Contenu sponsorisé" disponible dans l'éditeur • Mentionnez la relation dans le texte • Les liens affiliés sont automatiquement étiquetés **Live :** • Badge automatique si vous activez le "mode sponsorisé" • Mention orale obligatoire **Profil :** • Si vous êtes ambassadeur d'une marque, mentionnez-le dans votre bio

5.2 Instagram

• Utilisez l'outil "Partenariat rémunéré avec..." • Alternative : #ad en PREMIÈRE position dans votre légende • Stories : Sticker "Partenariat rémunéré" ou texte visible **Interdit :** • #ad noyé parmi d'autres hashtags • Divulgation visible uniquement en cliquant sur "...plus"

5.3 YouTube

• Cochez "Cette vidéo contient une communication commerciale" dans les paramètres • Bandeau automatique "Inclut une communication commerciale" • Mention orale dans les 30 premières secondes recommandée • Description : Lien clairement étiqueté "lien affilié"

5.4 TikTok

• Toggle "Contenu de marque" dans les paramètres de publication • Badge automatique "Partenariat rémunéré" • Alternative : #ad ou #pub visible dans le texte • Mention orale recommandée

5.5 Podcasts

• Mention orale : "Cette épisode est sponsorisé par..." • Description : "Cet épisode contient des messages publicitaires pour..." • Notes de l'épisode : Liens clairement étiquetés comme affiliés

6.Cas Particuliers

Certaines situations nécessitent une attention particulière.

6.1 Produits Offerts

Même sans rémunération, un produit offert constitue une connexion matérielle. **Formulations recommandées :** • "Ce produit m'a été offert par [Marque]" • "J'ai reçu ce [produit] gratuitement pour test" • "Gifted by [Marque]" **Si avis négatif :** Vous devez quand même divulguer. La liberté éditoriale n'exempte pas de transparence.

6.2 Employés et Consultants

Si vous êtes employé, consultant ou prestataire de la marque : • Mentionnez cette relation • "Je travaille pour [Marque]" ou "Je suis consultant pour [Marque]" Cela s'applique aussi aux anciens employés pour une durée raisonnable (6-12 mois).

6.3 Relations Familiales ou Amicales

Si vous recommandez les produits d'un ami ou d'un membre de votre famille : • "Mon ami [Prénom] a créé cette marque" • "C'est l'entreprise de mon frère" La relation personnelle biaise potentiellement votre avis.

6.4 Concours et Giveaways

Si une marque finance un concours : • "Concours en partenariat avec [Marque]" • "Lots offerts par [Marque]" Ne faites pas croire que vous offrez personnellement un produit reçu de la marque.

7.Application et Sanctions

Nous appliquons strictement cette politique.

7.1 Surveillance

**Comment nous détectons les manquements :** • Signalements des utilisateurs • Surveillance automatique des mots-clés • Audits aléatoires des contenus affiliés • Vérification lors des demandes de payout

7.2 Sanctions

| Infraction | Sanction | |------------|----------| | 1ère infraction | Avertissement + demande de correction sous 48h | | 2ème infraction | Retrait du contenu + suspension payout 30 jours | | 3ème infraction | Suspension du programme affilié 90 jours | | Infraction grave ou répétée | Exclusion définitive du programme | **Infractions graves :** • Dissimulation intentionnelle et répétée • Faux témoignages sur des produits • Allégations mensongères sur les résultats

7.3 Correction des Manquements

Si nous identifions un contenu non conforme : 1. Notification par email avec le contenu concerné 2. Délai de 48h pour ajouter la divulgation 3. Confirmation de correction à effectuer 4. Vérification par nos équipes Les corrections rapides et de bonne foi sont prises en compte.

8.Ressources et Outils

Nous mettons à disposition des outils pour faciliter la conformité.

8.1 Modèles de Divulgation

**Modèle court (réseaux sociaux) :** "#ad | Partenariat avec [Marque]" **Modèle moyen (vidéo/podcast) :** "Cette vidéo est sponsorisée par [Marque]. Comme toujours, mon avis reste 100% honnête." **Modèle long (blog/article) :** "Cet article contient des liens affiliés vers [Marque]. Si vous achetez via ces liens, je perçois une petite commission sans coût supplémentaire pour vous. Cela m'aide à continuer à créer du contenu gratuit. Merci pour votre soutien !" Ces modèles sont disponibles dans votre espace Affilié.

8.2 Badges et Visuels

Nous fournissons des badges officiels : • Badge "Partenariat" • Badge "Contenu sponsorisé" • Badge "Lien affilié" Téléchargeables dans : Espace Affilié > Ressources > Badges

8.3 Formation

Nous proposons une formation gratuite sur la divulgation : • Module e-learning (30 minutes) • Quiz de validation • Certification "Affilié Responsable" Accès : Espace Affilié > Formation > Divulgation Éthique

9.Questions Fréquentes

**Q : Dois-je divulguer même pour un tout petit montant ?** R : Oui. Le montant n'a pas d'importance. Toute compensation doit être divulguée. **Q : Et si la marque me demande de ne pas divulguer ?** R : Refusez. La divulgation est une obligation légale. Une marque demandant la dissimulation n'est pas un bon partenaire. **Q : Dois-je divulguer si j'ai acheté le produit moi-même mais que j'ai un code affilié ?** R : Oui, car vous touchez une commission si quelqu'un utilise votre lien/code. **Q : La divulgation doit-elle être dans chaque post ?** R : Oui, chaque contenu promotionnel doit contenir sa propre divulgation. **Q : Puis-je juste mettre "Liens dans la bio" ?** R : Non, la divulgation doit être dans le contenu lui-même, pas dans la bio.

10.Contact

**Questions sur la divulgation :** Email : affiliates@retreatandbe.com **Signaler un contenu non conforme :** Email : compliance@retreatandbe.com **Service juridique :** Email : legal@retreatandbe.com

Documents connexes

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